Les Aides pour les Employeurs

AIDES A L’EMBAUCHE EN FONCTION DE L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE

1.- Les « nouvelles » aides à l’apprentissage : L’Aide TPE jeune apprenti : la dernière en date des aides à l’apprentissage, d’un montant total de 4 400€, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés qui ont embauché un apprenti mineur à la date de conclusion du contrat, à compter du 01.06.2015. Il s’agit d’une aide financière de 4 400 euros au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Remboursement forfaitaire de 1 100 € par trimestre échu pour la première année du contrat uniquement.

Le postulant à l’apprentissage doit avoir moins de 18 ans révolus à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, peu importe qu’il dépasse cet âge après la conclusion du contrat.

Si l’apprenti atteint ses 18 ans pendant la première année du contrat, l’aide reste ouverte pour toute la première année du contrat.

Le niveau du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti n’est pas un critère d’éligibilité à l’aide ; ainsi l’ensemble des diplômes préparés quel que soit leur niveau est couvert par l’aide.

L’aide peut être versée pendant douze mois maximum à compter de la date de début d’exécution du contrat indépendamment du cycle de formation du jeune. Ainsi, un contrat conclu entre un apprenti mineur et un nouvel employeur pour préparer une deuxième année de cycle de formation ouvre droit à l’aide. Les avenants au contrat sont toutefois exclus du bénéfice de l’aide financière – prorogation après échec à l’examen par exemple.

Cette aide devra faire l’objet d’une demande. Elle est cumulable avec la prime régionale à l’apprentissage et la prime levier de développement de l’apprentissage. Les demandes sont à faire au plus tôt sur www.apprentissage.gouv.fr et dans tous les cas dans les 6 mois à compter de la date de début du contrat, sous peine de forclusion. Munissez-vous du contrat enregistré par votre CCI ou CMA et consacrez le temps nécessaire pour prendre connaissance de la procédure à respecter. N’oubliez pas de valider tous les 3 mois l’attestation de présence qui vous sera demandée.

La Prime levier de développement de l’apprentissage de 1 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent leur premier apprenti (il ne faut pas avoir employé d’apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédente), ou un apprenti supplémentaire (le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l’établissement au 1er janvier). Cette aide, introduite initialement pour les contrats conclus par les employeurs à compter du 01.07.14, est reconduite pour les contrats signés à partir du 01.07.2015 sans nécessité d’accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. Elle doit faire l’objet d’une demande expresse au Conseil Régional. Il est toutefois indispensable que le contrat soit auparavant enregistré par votre CCI. Toute demande de prime au recrutement adressée à la Région au-delà de 18 mois à compter de la date de conclusion du contrat ne sera plus prise en compte par le Conseil Régional. Les détails, formulaires de demande, ainsi que le règlement des conditions de versement de l’aide peuvent être consultés sur le site : http://ivea.region-alsace.eu

– Ce qui n’a pas changé : La Prime Régionale à l’apprentissage, pour les entreprises de moins de 11 salariés. Elle est versée automatiquement à l’entreprise en fin de chaque cycle de formation, pour un contrat d’une durée minimum de 6 mois (sauf pour les cas de reprises de contrat après rupture, pour permettre à l’apprenti d’achever sa formation) sur la base de 1 000 € par année de formation. Cette aide (proratisable) est soumise à des conditions de présence aux cours dispensés par le CFA. L’entreprise n’a pas de demande à formuler. Les détails et précisions, ainsi que le règlement de versement de cette aide peuvent être consultés sur le site : http://ivea.region-alsace.eu

L’exonération des charges patronales : – Pour les entreprises de moins de 11 salariés (et celles inscrites au répertoire des métiers), elle est totale: l’apprenti touche un montant qui est le même que le coût salarial pour l’entreprise*, – Pour les plus de 10 salariés, les charges patronales de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales sont prises en charge par l’Etat et n’incombent donc pas à l’entreprise ; les autres charges patronales se calculent sur une base forfaitaire*. La nouvelle cotisation contribuant à financer les organisations syndicales est également due. * La cotisation AT/MP (Accident du Travail et Maladies Professionnelles) reste due par l’entreprise dans tous les cas de figure.

Le Crédit d’impôt apprentissage : d’un montant maximum de 1 600€ pour la première année de formation jusqu’au niveau Bac+2 uniquement, pour 12 mois de présence de l’apprenti dans l’entreprise, dans la limite des coûts engagés pour l’apprenti, déduction faite des aides publiques. Ce montant est porté à 2 200 € pour un apprenti handicapé. Elle doit faire l’objet d’une déclaration sur formulaire CERFA à déposer auprès des services fiscaux.

L’Aide de l’AGEFIPH pour l’embauche d’un apprenti handicapé. Le contrat doit avoir une durée minimale de 6 mois et son montant varie de 1 000€ à 6 000€ en fonction de la durée et de la situation de l’apprenti. Simulation en ligne sur www.agefiph.fr  Déduction fiscale pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d’alternants dépasse le seuil réglementaire de 5 % de l’effectif annuel moyen Déduction de la taxe d’apprentissage de 400 € multipliée par le nombre d’alternants (ETP) constaté au-delà du seuil des 5 % (dans la limite de 7 %) de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente